Conditions générales de vente et de livraison
(état 02/2007)
Leuze electronic GmbH + Co. KG
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| 1. |
Généralités |
| 1.1 |
Nos livraisons et nos prestations sont exclusivement soumises aux conditions de vente et de livraison ci-après. La validité d'éventuelles conditions utilisées par le donneur d'ordre est exclue même si nous ne contredisons pas expressément de telles conditions et effectuons la livraison. Les stipulations divergentes et complémentaires émanant du donneur d'ordre sont efficaces uniquement avec notre confirmation formelle signifiée par écrit et s'appliquent uniquement à l'affaire pour laquelle ils ont été convenus. |
| 1.2 |
Les conditions suivantes s'appliquent également à toutes les affaires futures à conclure avec le donneur d'ordre.
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| 2. |
Conclusion du contrat |
| 2.1 |
Les indications faites avant la commande, dans le cadre du traitement de la commande, concernant notamment les données sur les performances, la consommation ou autres données de détail, ne deviennent contractuelles que lorsqu'elles ont été confirmées par nos soins dans la confirmation de commande ou par écrit ultérieurement. Les indications contenues dans les prospectus et les annonces publicitaires ne constituent pas une garantie de caractéristiques quelconques. Les accords oraux passés individuellement conservent leur efficacité. |
| 2.2 |
Nos offres sont sans engagement. Après la commande du donneur d'ordre, le contrat est réalisé par notre confirmation de commande écrite ou, en l'absence de confirmation de la commande, du simple fait de la livraison effectuée par nos soins. |
| 2.3 |
Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d'auteur sur nos devis, plans et autres documents ; il est interdit d'en donner accès à des tiers. Le client a le droit d'utilisation non exclusif du logiciel standard aux caractéristiques convenues, sous une forme non modifiée et sur les appareils convenus. Le client est habilité à réaliser deux copies de sauvegarde sans qu'il en soit expressément convenu. |
| 2.4 |
Nos commerciaux et représentants n'ont aucun pouvoir leur permettant de donner des garanties sur les caractéristiques ou la durabilité ou autres ou de conclure des accords divergeant des conditions générales. Pour être efficaces, de tels accords éventuels nécessitent notre confirmation écrite.
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| 3. |
Prix |
| 3.1 |
Dans la mesure où il n'en a pas été convenu autrement, les prix de livraison s'entendent départ usine, sans emballage (sans dédouanement pour les livraisons à l'étranger). |
| 3.2 |
La taxe à la valeur ajoutée est facturée séparément au taux en vigueur le jour de la livraison. |
| 3.3 |
Si, entre le jour de la conclusion du contrat et la livraison ou la prestation, il survient des augmentations imprévues des coûts pour matériaux, salaires, transport, impôts ou autres, nous sommes autorisés à effectuer un ajustement du prix en fonction de ces facteurs, si la livraison devait ne pas avoir lieu dans une période de 4 mois après la passation de la commande. Si le donneur d'ordre prévoit des modifications après la passation de la commande, nous sommes habilités à ajuster les prix en fonction des surcoûts dus à cette modification. |
| 3.4 |
Au cas où, pour des raisons indépendantes de notre volonté, le délai de livraison devait être retardé de plus de 3 mois, nous nous réservons le droit d'effectuer un ajustement du prix en fonction des modifications de coûts salariaux et matériels survenus entre la confirmation de la commande et le délai de livraison effectif.
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| 4. |
Emballage, marquage |
| 4.1 |
Les emballages de transport doivent être retournés à notre usine de fabrication sans frais pour nous. |
| 4.2 |
Nous reprenons les emballages des distributeurs uniquement dans notre usine de fabrication. |
| 4.3 |
Si le donneur d'ordre appose sur notre produit d'autres marquages ou s'il l'associe à d'autres produits, il s'engage à nous exonérer de toute obligation en cas de mise en cause par les autorités de l'Etat pour infraction aux prescriptions européennes sur le marquage.
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| 5. |
Livraisons partielles, délais de livraison, retards |
| 5.1 |
Les livraisons et prestations partielles sont autorisées dans la mesure où elles ont acceptables pour le donneur d'ordre. |
| 5.2 |
Les délais de livraison indiqués par nous-mêmes sont sans engagement dans la mesure où il n'en a pas été expressément convenu autrement par écrit. Les délais, ou la date, de livraison sont considérés comme respectés lorsque la marchandise a été expédiée, lorsque sa disponibilité à l'envoi a été signifiée au donneur d'ordre ou lorsqu'elle a été enlevée dans les délais ou à la date. Il nous incombe l'obligation d'exécuter et de livrer uniquement lorsque le donneur d'ordre a effectué tous les paiements convenus. Si certains paiements, acomptes en particulier, ou obligations de collaborer incombant au donneur d'ordre dont il a été convenu, sont effectués/remplies avec du retard, tous les délais de livraison sont repoussés d'autant. |
| 5.3 |
Nous déclinons toute responsabilité pour les retards de livraison et de prestation résultant de cas de force majeure et d'événements imprévisibles rendant la livraison extrêmement difficile ou impossible, même si nous avions convenu de délais de livraison fermes. Du fait de tels événements, nous sommes autorisés à repousser la livraison ou la prestation à raison de la durée de l'empêchement prolongée d'un délai de remise en route raisonnable. Ceci est également valable dans le cas d'événements imprévisibles ayant des répercussions sur l'activité de l'un de nos fournisseurs et dont nous ne pouvons ni l'un ni l'autre être tenus pour responsables. |
| 5.4 |
Si nous dépassons des délais ou dates contractuels selon le point 5.2, le donneur d'ordre est autorisé à résilier le contrat relatif à la livraison retardée ou à exiger des dommages et intérêts, après expiration sans effet d'un délai supplémentaire approprié fixé par le donneur d'ordre et accompagné d'une menace de refus. |
| 5.5 |
S'il a été convenu d'une pénalité conventionnelle, il y a lieu de déclarer une réserve de pénalité conventionnelle lors de la réception. |
| 5.6 |
Le donneur d'ordre a pour obligation de déclarer à notre demande et dans un délai raisonnable s'il veut résilier le contrat pour retard de livraison et/ou s'il exige des dommages et intérêts au lieu de la prestation ou s'il insiste pour être livré. |
| 5.7 |
Les revendications du donneur d'ordre au titre de dommages et intérêts pour retard de livraison comme les revendications en dédommagement en remplacement de la prestation sont exclues dans tous les cas de livraison en retard, même après expiration d'un délai de livraison éventuellement fixé par nous-mêmes, ce sans préjudice des droits du donneur d'ordre dans les cas d'acte délibéré, de négligence grossière ou d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que dans les cas où nous avons donné une garantie pour le délai de livraison ou bien où nous sommes pour diverses autres raisons tenus pour obligatoirement responsables, par exemple en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ou de la loi allemande relative à la protection contre la discrimination (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz). Ceci n'est pas lié à une modification de la charge de la preuve au détriment du donneur d'ordre.
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| 6. |
Transfert du risque, réception |
| 6.1 |
Lors de la livraison, le risque est transféré au donneur d'ordre dès que la marchandise a été remise à la personne assurant le transport ou a quitté nos stocks à des fins d'expédition. Si l'expédition est retardée sur demande du donneur d'ordre ou pour des raisons dépendant de celui-ci, le risque est transféré au donneur d'ordre dès que l'avis que la marchandise est prête lui est transmis. |
| 6.2 |
Pour les autres prestations, le risque est transféré au donneur d'ordre dès qu'il a été informé de leur achèvement par nos soins. Il n'y a de réception formelle que lorsqu'il en a été convenu ou que nous l'exigeons expressément. |
| 6.3 |
Pour les contrats d'achat comportant une prestation auxiliaire fournie sous contrat d'entreprise (louage d'ouvrage), le transfert du risque s'effectue conformément au point 6.1 pour les pièces livrées et conformément au point 6.2 pour la prestation. Ceci, sous réserve des dispositions de l'article 644 II du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ou BGB).
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| 7. |
Réclamations et garantie |
| 7.1 |
Le donneur d'ordres doit contrôler la marchandise reçue immédiatement après réception afin de détecter d'éventuels défauts et de constater si elle correspond aux caractéristiques garanties. Il doit nous déclarer par écrit les défauts visibles de la livraison immédiatement ou dans un délai de sept jours maximum après réception de la livraison, les défauts cachés, dans les sept jours suivant leur découverte. Sinon, la livraison est considérée comme acceptée. |
| 7.2 |
Le donneur d'ordre doit nous donner la possibilité de contrôler la réclamation, particulièrement mettre à notre disposition les marchandises endommagées et leur emballage afin d'en permettre l'inspection. En cas de refus de sa part, nous sommes exonérés de la responsabilité de ces défauts. En cas de nécessité pressante, cas de dommage préjudiciable à la sécurité de fonctionnement ou nécessité de prévenir des dommages importants, le donneur d'ordre est autorisé à éliminer lui-même ou à faire éliminer le défaut par des tiers et à nous demander le remboursement des frais ainsi occasionnés. Ceci s'applique également lorsque nous tardons à éliminer le défaut. Dans tous les cas, le donneur d'ordre doit nous informer immédiatement. |
| 7.3 |
Si le donneur d'ordre exige l'exécution ultérieure d'une prestation en raison d'un défaut, nous pouvons choisir d'éliminer nous-mêmes le défaut ou de livrer une marchandise sans défaut en remplacement. La marchandise remplacée doit nous être retournée. En cas d'impossibilité ou de refus d'exécution de la réparation ou de la livraison de remplacement ou en cas de non exécution ou d'échec de l'exécution dans un délai raisonnable fixé par le donneur d'ordre pour raisons diverses dépendant de nous, le donneur d'ordre peut choisir de résilier le contrat ou d'exiger une réduction du prix. |
| 7.4 |
Dans la mesure où la réclamation s'avère justifiée, nous assumons les frais occasionnés par la réparation ou la livraison de remplacement à concurrence du coût de la pièce de remplacement, expédition comprise, ainsi que des frais raisonnables occasionnés par le démontage et le montage. Les autres frais éventuellement occasionnés au donneur d'ordre sont à sa charge. Il en est de même pour les suppléments de dépense occasionnés par le fait que la marchandise livrée a été ultérieurement transportée en un lieu autre que la succursale du donneur d'ordre, à moins que ce transfert ne corresponde à l'utilisation conforme à la destination de celle-ci. Les frais nécessaires de montage et de déplacement occasionnés par des réclamations non justifiées sont à la charge du donneur d'ordre. |
| 7.5 |
Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages ou les défauts de la marchandise dus à une erreur de service, à des négligences de maintenance, à l'usure naturelle, à l'usinage de pièces non conformes au plan ou à des pièces défectueuses dont les cotes dépassent les tolérances fixées ou à toute autre raison semblable, dans la mesure où ces faits n'engagent pas notre responsabilité. |
| 7.6 |
Les réclamations du donneur d'ordre dépassant ce cadre, en particulier réclamation de dommages et intérêts en lieu et place de la prestation ou d'indemnité pour un dommage direct ou indirect – dommages induits et ultérieurs compris – sont exclues quel que soit le motif juridique invoqué, sous réserve des droits du donneur d'ordre si
a) nous avons frauduleusement dissimulé un vice juridique ou matériel ou bien assumé une garantie relative à la durabilité ou aux caractéristiques de la marchandise ;
b) le dommage est survenu du fait d'une intention délibérée ou d'une négligence grossière de notre part, de la part de nos représentants légaux ou auxiliaires, ou au moins à une violation par imprudence des obligations contractuelles essentielles par ces personnes, l'obligation contractuelle essentielle étant constituée chaque fois que l'exonération de responsabilité porte sur une obligation dont la réalisation est une condition primordiale à l'exécution du contrat en bonne et due forme et dont le donneur d'ordre est régulièrement en droit d'attendre le respect ;
c) un manquement fautif à nos obligations de notre part ou de la part de nos représentants légaux ou auxiliaires a entraîné des préjudices corporels ou des atteintes à la santé, ou si
d) notre responsabilité est obligatoirement engagée pour d'autres motifs, en vertu par exemple de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ou de la loi allemande relative à la protection contre la discrimination (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz). En cas de négligence, notre obligation de remplacement est toutefois limitée, quant à son montant, au dommage prévisible spécifique au contrat.
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| 7.7 |
Les dispositions selon le point 7.6 s'appliquent de manière similaire aux revendications directes élevées par le donneur d'ordre contre nos représentants légaux ou auxiliaires. |
| 7.8 |
Toutes les revendications pour vice élevées par le donneur d'ordre, y compris les réclamations de dommages et intérêts définies dans les points 7.6 et 7.7, sont soumises à un délai de prescription d'un an après livraison de la marchandise au donneur d'ordre. Pour les pièces de rechange et les réparations, le délai de prescription est de 12 mois, ce délai courant toutefois au moins jusqu'à expiration du délai de prescription initial concernant l'objet de la livraison. Le délai de responsabilité pour vices présentés par l'objet de la livraison se prolonge d'une période de temps égale à la durée de l'interruption de fonctionnement occasionnée par les travaux de réparation. Les dispositions de ce paragraphe ne s'appliquent pas lorsque la loi prescrit des délais plus longs en vertu de l'article 438, paragraphe 1, alinéa 1 (constructions et fournitures de construction) et de l'article 634a), paragraphe 1, alinéa 2 (vices de construction) du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ou BGB). |
| 7.9 |
Dans la mesure où nous fournissons un échantillon ou un modèle, ceci ne suffit pas à faire office de garantie contractuelle pour les caractéristiques des échantillons ou du modèle. |
| 7.10 |
Le respect des consignes de sécurité de toutes sortes (Fédération allemande des industries de l'électrotechnique, de l'électronique et de l'ingénierie de l'information VDE, organisme allemand de contrôle technique et de normalisation TÜV, caisses de prévoyance des accidents du travail, etc.) est exclusivement de la responsabilité du donneur d'ordre.
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| 8. |
Réserve de propriété |
| 8.1 |
Les objets livrés par nos soins restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale nous liant au donneur d'ordre (si le donneur d'ordre est commerçant) ou découlant de la relation contractuelle (si le donneur d'ordre n'est pas commerçant). |
| 8.2 |
Le donneur d'ordre est autorisé à revendre et/ou combiner la marchandise livrée sous réserve de propriété dans le cadre de la marche ordinaire des affaires, dans la mesure où il n'en est pas stipulé autrement dans ce qui suit. |
| 8.3 |
A titre de sûreté, le donneur d'ordre nous cède d'ores et déjà toutes les créances découlant de la revente de la marchandise livrée sous réserve de propriété à concurrence du montant du prix de vente dont il a été convenu avec nous ; nous acceptons cette cession. Nous donnons notre accord à une revente uniquement à condition qu'une subrogation efficace puisse avoir lieu sur la base de la susdite déclaration de cession. Lorsque la marchandise livrée sous réserve de propriété est revendue avec d'autres marchandises, que ce soit après ou sans combinaison, cette cession préalable s'applique uniquement au montant de la valeur facturée de la marchandise livrée sous réserve de propriété et revendue avec les autres marchandises. Dans le cas de contrats de prestations de services ou d'ouvrage dont l'exécution annule notre réserve de propriété, la créance de salaire du donneur d'ordre nous est d'ores et déjà cédée à concurrence du montant de la valeur facturée pour la marchandise livrée sous réserve de propriété ayant été usinée ; nous acceptons cette cession. |
| 8.4 |
Sous réserve d'annulation de notre part, le donneur d'ordre est autorisé à encaisser, en son propre nom et à notre compte, la créance ayant fait l'objet d'une cession préalable à notre avantage. L'autorisation d'encaissement s'éteint, même sans annulation expresse de notre part, lorsque le donneur d'ordre ne remplit pas ses engagements à notre égard, lorsque les conditions décrites ci-dessous au point 8.7 sont réunies ou lorsqu'il y a lieu de croire que des montants encaissés ne peuvent pas nous être versés. Dans le cas de sommes versées pour acompte sur une créance de salaire ayant fait l'objet d'une cession partielle à notre avantage, le donneur d'ordre s'engage à commencer par déduire la somme versée pour acompte de la part de créance ne faisant pas l'objet d'une cession à notre avantage. Il est convenu entre nous et le donneur d'ordre que les sommes encaissées pour acompte par le donneur d'ordre sont toujours imputées en premier lieu au remboursement du montant partiel n'ayant pas fait l'objet d'une cession à notre avantage. Le donneur d'ordre s'engage à nous communiquer, à notre demande et par écrit, l'endroit où se trouvent les marchandises sur lesquelles s'exerce notre réserve de propriété. Il a pour obligation de nous désigner les autres titulaires de droits de propriété ainsi que les débiteurs de la créance faisant l'objet d'une cession à notre avantage, de nous donner toutes les indications nécessaires au recouvrement des créances cédées, de nous fournir les documents nécessaires et, à notre demande, de notifier la cession au débiteur. Le donneur d'ordre est dans l'obligation de nous fournir à tout moment les notifications de cession. Il s'engage à nous informer sans délai de toute atteinte à nos droits de réserve de propriété ou autres garanties, en cas de saisie notamment. |
| 8.5 |
En cas d'association (intégration) de la marchandise faisant l'objet de la réserve de propriété avec (à) d'autres choses ne nous appartenant pas, le droit partiel de copropriété sur la nouvelle chose en résultant nous revient à raison du rapport entre la valeur à la commande de la marchandise faisant l'objet de la réserve de propriété et la valeur des autres choses au moment de l'association. Si le donneur d'ordre acquiert la propriété exclusive de la nouvelle chose, les contractants conviennent d'ores et déjà que le donneur d'ordre nous reconnaît un droit de copropriété sur la nouvelle chose à raison du rapport entre la valeur à la commande de la chose intégrée faisant l'objet de la réserve de propriété et la valeur des autres choses. Le donneur d'ordre s'engage à nous soumettre, à tout moment et à notre demande, les documents nécessaires à la détermination de notre part de copropriété. Il est d'ores et déjà convenu que le donneur d'ordre garde gratuitement les choses sur lesquelles nous avons un droit de copropriété. |
| 8.6 |
Dans le cas de paiements par chèque-traite, nos droits touchant à la réserve de propriété et aux sûretés restent intacts et intangibles jusqu'à extinction des obligations découlant du chèque ou de la traite. |
| 8.7 |
En cas de comportement du donneur d'ordre contraire aux termes du contrat, notamment en cas de retard de paiement d'une créance découlant de la relation commerciale, ainsi qu'en cas de déconfiture du donneur d'ordre mettant en danger le recouvrement de nos créances, lorsque le donneur d'ordre se met en cessation de paiement, demande l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou bien demande à ses créanciers une liquidation extrajudiciaire, nous sommes en droit d'exiger la remise immédiate des biens nous appartenant ou, le cas échéant, la cession du droit de revendication du donneur d'ordre, ceci sans préjudice de nos autres droits. La reprise par nos soins de la marchandise achetée ne constitue pas une résiliation du contrat, à moins que les articles 358 et 359 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ou BGB) ne soient applicables et que nous n'offrions pas au donneur d'ordre de lui rembourser la valeur vénale ordinaire de la chose au moment de la reprise. |
| 8.8 |
La reprise de la chose achetée et la revendication de la réserve de propriété ne supposent pas que nous résilions le contrat. |
| 8.9 |
Nous nous engageons à libérer, à la demande du donneur d'ordre, les sûretés auxquelles nous avons droit, dans la mesure où la valeur des sûretés en notre possession dépasse de plus de 10 % les créances dont elles sont la garantie, le choix des sûretés à libérer nous revenant.
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| 9. |
Factures et conditions de paiement |
| 9.1 |
La facturation est effectuée à l'expédition. Si l'expédition de marchandises prêtes à l'expédition ne peut avoir lieu pour des raisons dépendant de la plage de risque du donneur d'ordre, la facture n'en est pas moins établie et exigible. |
| 9.2 |
Nos factures arrivent à échéance dans un délai de 30 jours au plus tard, sans aucune déduction, dans le cadre d'un crédit marchandise convenu. Les déductions pour escompte ne sont admissibles que lorsqu'il en a été formellement convenu. Le cas échéant, elles ne sont toutefois admissibles que lorsque le donneur d'ordre a réglé le montant de toutes nos factures impayées ou le règle en même temps. |
| 9.3 |
Si des factures ne sont pas payées dans les 30 jours après réception de la facture, ou toutefois 40 jours au plus tard après la livraison, le donneur d'ordre se trouve en retard de paiement et nous sommes habilités à réclamer des intérêts de retard et à nous prévaloir en plus d'un dommage moratoire. |
| 9.4 |
Nous n'acceptons les traites qu'en vertu d'un accord spécifique. L'acceptation de traites ou de chèques a toujours lieu uniquement en lieu d'exécution. |
| 9.5 |
Le donneur d'ordre peut opérer des compensations uniquement avec des créances incontestées ou constatées par un titre exécutoire ; ceci vaut également pour toute rétention en vertu de l'article 273 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ou BGB) en raison de créances ne découlant pas de la même relation contractuelle.
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| 10. |
Modifications de construction |
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Nous nous réservons expressément le droit de procéder à tout moment à des modifications de la construction, sans toutefois être tenus d'effectuer également ces modifications sur des produits déjà livrés.
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| 11. |
Autres droits à dédommagement |
| 11.1 |
Sont exclus tous les autres droits à dédommagement et à indemnité de frais dont il n'a pas été convenu dans le contrat comprenant ces Conditions générales (appelés ci-après « droits à dédommagement », quel qu'en soit le motif juridique, notamment en raison de la violation de devoirs découlant du rapport d'obligation entre créancier et débiteur et en raison d'un acte illicite. |
| 11.2 |
Ceci, sans préjudice des droits du donneur d'ordre dans la mesure où notre responsabilité est obligatoirement engagée, par exemple en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ou de la loi allemande relative à la protection contre la discrimination (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz), en cas d'acte délibéré, de négligence grossière, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que dans les cas d'atteinte fautive aux obligations contractuelles essentielles. L'obligation contractuelle essentielle est constituée chaque fois que l'exonération de responsabilité porte sur une obligation dont la réalisation est la condition primordiale à l'exécution du contrat en bonne et due forme et dont le donneur d'ordre est ordinairement en droit d'escompter le respect. Toutefois, le droit au dédommagement pour atteinte aux obligations contractuelles essentielles est limité au dommage prévisible spécifique au contrat, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un acte délibéré ou qu'il n'y a pas engagement de la responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Les stipulations ci-dessus ne sont pas liées à une modification de la charge de la preuve au détriment du donneur d'ordre.
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| 12. |
Droit applicable, tribunal compétent, efficacité partielle |
| 12.1 |
Seul s'applique le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente (CISG). |
| 12.2 |
Le lieu d'exécution de toutes les obligations et le tribunal compétent sont le siège de notre société lorsque le donneur d'ordre est commerçant indépendant (Vollkaufmann), une personne de droit public ou un fonds de droit public. Dans le cas des donneurs d'ordre étrangers, l'accord sur la compétence internationale est du ressort des tribunaux allemands. Nous sommes également habilités à porter plainte au siège du donneur d'ordre. La clause d'élection de for s'applique également aux procédures relatives aux chèques et aux traites. |
