Conditions générales de vente et de livraison

Leuze electronic GmbH + Co. KG
Situation : 08/2013

1.Domaine d'application, pouvoir de représentation, limites de fourniture
1.1Nos livraisons et nos prestations sont exclusivement soumises aux conditions de vente et de livraison ci-après. La validité d'éventuelles conditions utilisées par le donneur d'ordre est exclue même si nous ne contredisons pas expressément de telles conditions et effectuons la livraison. Les stipulations divergentes et complémentaires émanant du donneur d'ordre sont efficaces uniquement avec notre confirmation formelle et signifiée par écrit par notre directeur général ou par un fondé de pouvoir, et s'appliquent uniquement à l'affaire pour laquelle elles ont été convenues.
1.2Nos commerciaux et représentants n'ont aucun pouvoir leur permettant de donner des garanties sur les caractéristiques ou la durabilité ou autres ou de conclure des accords divergeant des conditions générales en notre nom. Pour être effectifs, de tels accords éventuels nécessitent notre confirmation écrite.
1.3Les conditions suivantes s'appliquent également à toutes les affaires futures à conclure avec le donneur d'ordre.
1.4Nos produits nécessitent une explication technique et sont destinés au commerce spécialisé et non à l'emploi par l'utilisateur final particulier. Leur installation doit être réalisée par un personnel qualifié et formé. Si toutefois le donneur d'ordre devait revendre nos produits à des utilisateurs finaux particuliers, le donneur d'ordre s'engage à faire réaliser l'installation ou à veiller à ce que l'installation soit réalisée par un personnel qualifié et formé et à mettre à disposition un marquage de produit et une documentation d'accompagnement correspondants, étant donné que le marquage du produit et la documentation d'accompagnement réalisés par nos soins remplissent uniquement les exigences du commerce de gros.
2.Conclusion du contrat, documents, réserve de modification
2.1Les indications faites dans le cadre du traitement de la commande avant la commande, concernant notamment les données sur les performances, la consommation ou autres données de détail, ne deviennent contractuelles que lorsqu'elles ont été confirmées par nos soins comme étant contractuelles dans la confirmation de commande ou par écrit ultérieurement. Les indications contenues dans les prospectus et les annonces publicitaires ne constituent pas une garantie de caractéristiques quelconques.
2.2Nos offres sont sans engagement. Le contrat est conclus par notre confirmation de commande écrite ou, en l'absence de confirmation de la commande, du simple fait de la livraison réalisable par nos soins dans les 14 jours suivant la réception de la commande.
2.3Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d'auteur sur nos devis, plans et autres documents ; il est interdit d'en donner accès à des tiers.
2.4Nous nous réservons expressément le droit de procéder à des modifications de la construction non désavantageuses pour le donneur d'ordre après conclusion du contrat, sans toutefois être tenus d'effectuer également ces modifications sur des produits déjà livrés.
3.Tarifs, conditions de paiement
3.1Dans la mesure où il n'en a pas été convenu autrement, les prix de livraison s'entendent nets, départ usine, sans emballage. En cas de livraison à l'étranger, les éventuels droits de douane sont à la charge du donneur d'ordre.
3.2La taxe sur la valeur ajoutée est facturée séparément au taux en vigueur le jour de la livraison.
3.3Si, entre la conclusion du contrat et la livraison ou la prestation, il survient des augmentations imprévues des coûts de matériaux, salaires, transport, taxes ou autres, nous sommes autorisés à effectuer un ajustement des prix en fonction de ces facteurs si la livraison devait ne pas avoir lieu dans une période de 4 mois après la conclusion du contrat.
3.4Au cas où, pour des raisons indépendantes de notre volonté, le délai de livraison prévu devait être retardé de plus de 3 mois, nous nous réservons le droit d'effectuer un ajustement des prix en fonction des variations de coûts salariaux et matériels survenus entre la confirmation de la commande et la date de livraison effective.
3.5La facturation est effectuée à l'expédition. Si l'expédition de marchandises prêtes ne peut avoir lieu pour des raisons dépendant de la plage de risque du donneur d'ordre, la facture n'en est pas moins établie et exigible.
3.6Nos factures arrivent à échéance dans un délai de 30 jours au plus tard après réception de la facture, sans aucune déduction, dans le cadre d'un crédit marchandise convenu. Les déductions pour escompte ne sont admissibles que lorsqu'il en a été formellement convenu. Le cas échéant, elles ne sont toutefois admissibles que lorsque le donneur d'ordre a réglé le montant de toutes nos factures impayées ou le règle en même temps.
3.7Si des factures ne sont pas payées dans les 30 jours après réception de la facture, ou toutefois 40 jours au plus tard après la livraison, le donneur d'ordre se trouve en retard de paiement et nous sommes habilités à réclamer des intérêts de retard à hauteur de huit pour cent au-dessus du taux d'intérêt de base alors applicable et à nous prévaloir en plus d'un dommage moratoire.
3.8Nous n'acceptons les traites qu'en vertu d'un accord spécifique. L'acceptation de traites ou de chèques a toujours lieu uniquement en lieu d'exécution. Les frais entraînés par la traite et les frais d'escompte sont à la charge du donneur d'ordre.
3.9Le donneur d'ordre peut opérer des compensations uniquement avec des créances incontestées ou constatées par un titre exécutoire ; ceci vaut également pour toute rétention en vertu de l'article 273 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ou BGB) en raison de créances ne découlant pas de la même relation contractuelle.
4.Emballage, marquage
4.1Nous reprenons les emballages complètement vidés, nettoyés et triés par matière dans notre usine de fabrication.
4.2Si le donneur d'ordre appose sur notre produit d'autres marquages ou s'il l'associe à d'autres produits, il s'engage à nous exonérer de toute obligation en cas de mise en cause par les autorités de l'État pour infraction aux prescriptions européennes sur le marquage.
5.Livraisons partielles, délais de livraison, retards
5.1Les livraisons et prestations partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour le donneur d'ordre.
5.2Les dates et délais de livraison indiqués par nous-mêmes sont sans engagement dans la mesure où il n'en a pas été expressément convenu autrement par écrit. Le délai ou la date de livraison sont considérés comme respectés lorsque la marchandise à expédier est prête à l'enlèvement dans notre usine ou remise à l'expédition, lorsque sa disponibilité à l'envoi a été signifiée au donneur d'ordre ou lorsqu'elle a été enlevée, dans les délais ou à la date. Il nous incombe l'obligation d'exécuter et de livrer uniquement lorsque le donneur d'ordre a effectué tous les paiements convenus. Si certains paiements, acomptes en particulier, ou obligations de collaborer incombant au donneur d'ordre dont il a été convenu, sont effectués/remplies avec du retard, tous les délais de livraison sont repoussés d'autant.
5.3Nous déclinons toute responsabilité pour les retards de livraison et de prestation résultant de cas de force majeure et d'événements imprévisibles rendant la livraison extrêmement difficile ou impossible, même si nous avions convenu de dates et de délais de livraison fermes. Du fait de tels événements, nous sommes autorisés à repousser la livraison ou la prestation à raison de la durée de l'empêchement prolongée d'un délai de remise en route raisonnable. Ceci est également valable dans le cas d'événements imprévisibles ayant des répercussions sur l'activité de l'un de nos fournisseurs et dont nous ne pouvons ni l'un ni l'autre être tenus pour responsables.
5.4Toutes les livraisons s'opèrent sous réserve d'une livraison correcte et dans les délais par nos fournisseurs.
5.5Si nous dépassons des délais ou dates contractuels selon le point 5.2, le donneur d'ordre n'est autorisé à résilier le contrat relatif à la livraison retardée ou à exiger des dommages et intérêts pour inexécution, qu'après expiration sans effet d'un délai supplémentaire approprié fixé par le donneur d'ordre et accompagné d'une menace de refus.
5.6S'il a été convenu d'une pénalité conventionnelle, il y a lieu de déclarer une réserve de pénalité conventionnelle lors de la réception.
5.7Le donneur d'ordre a pour obligation de déclarer à notre demande et dans un délai raisonnable s'il veut résilier le contrat pour cause de retard de livraison et/ou s'il exige des dommages et intérêts au lieu de la prestation ou s'il insiste pour être livré.
5.8En cas de retard, le donneur d'ordre peut réclamer, outre la livraison, la réparation du dommage prouvé résultant du retard. En l'absence d'intention délibérée ou de négligence grossière de notre part, cette réclamation est toutefois limitée à 0,5 % de la valeur de la marchandise à livrer concernée par semaine de retard et à un maximum de 5 % de la valeur de la marchandise à livrer concernée. Le droit du donneur d'ordre de résilier le contrat après expiration d'un délai supplémentaire approprié conformément au point 5.5 et/ou d'exiger des dommages et intérêts pour inexécution conformément au point 9 n'en est pas affecté.
6.Transfert du risque, réception
6.1Lors de la livraison, le risque est transféré au donneur d'ordre dès que la marchandise est prête à l'enlèvement dans notre usine, lorsqu'elle a été remise à la personne assurant le transport ou quitté nos stocks à des fins d'expédition. Si l'expédition est retardée sur demande du donneur d'ordre ou pour des raisons dépendant de celui-ci, le risque est transféré au donneur d'ordre dès que l'avis que la marchandise est prête lui est transmis.
6.2Pour les autres prestations, le risque est transféré au donneur d'ordre dès qu'il a été informé de leur achèvement par nos soins. Il n'y a de réception formelle que lorsqu'il en a été convenu ou que nous l'exigeons expressément.
7.Droits d'utilisation des logiciels
7.1Le donneur d'ordre a le droit non exclusif d'utiliser des logiciels standard, à condition qu'ils demeurent inchangés, aux conditions et sur le matériel convenus. Le donneur d'ordre est autorisé à faire deux copies de sauvegarde dûment désignées comme telles sans accord explicite.
8.Réclamations et garantie
8.1Sauf accord contraire, les caractéristiques contractuelles résultent uniquement de la version de nos spécifications valable au moment de la conclusion du contrat. Sauf accord contraire, nous excluons expressément toute garantie quant à la pertinence de la marchandise à des fins particulières ou usuelles.
8.2Le donneur d'ordre doit contrôler la marchandise reçue immédiatement après réception afin de détecter d'éventuels défauts. Il doit nous déclarer par écrit les défauts visibles de la livraison immédiatement ou dans un délai de trois jours ouvrables maximum après réception de la livraison, les défauts cachés dans les trois jours ouvrables suivant leur découverte. Sinon, la livraison est considérée comme acceptée. Ceci n'est pas valable en cas de défauts dissimulés frauduleusement.
8.3Le donneur d'ordre doit nous donner la possibilité de contrôler la réclamation, en particulier mettre à notre disposition les marchandises endommagées et leur emballage, afin d'en permettre l'inspection. En cas de dommage préjudiciable à la sécurité du fonctionnement ou nécessité de prévenir des dommages importants, le donneur d'ordre doit nous en informer sans délai et par écrit avant d'éliminer lui-même le défaut.
8.4Si le donneur d'ordre exige l'exécution ultérieure d'une prestation en raison d'un défaut, nous pouvons choisir d'éliminer nous-mêmes le défaut ou de livrer une marchandise sans défaut en remplacement. La marchandise remplacée doit nous être retournée. Toute marchandise retournée qui aurait été contaminée par des matières radioactives, microbiologiques ou autres doit être déclarée comme telle avant le retour et décontaminée. En cas d'impossibilité ou de refus d'exécution de la réparation ou de la livraison de remplacement ou en cas de non exécution ou d'échec de l'exécution dans un délai raisonnable fixé par le donneur d'ordre pour raisons diverses, le donneur d'ordre peut choisir de résilier le contrat ou d'exiger une réduction du prix ou des dommages et intérêts conformément au point 9.
8.5Dans la mesure où la réclamation s'avère justifiée et en cas d'obligation légale, nous assumons les frais occasionnés par la réparation ou la livraison de remplacement à concurrence du coût de la pièce de remplacement, expédition comprise. Les autres frais éventuellement occasionnés au donneur d'ordre sont à sa charge. Il en est de même pour les suppléments de dépense occasionnés par le fait que la marchandise livrée a été ultérieurement transportée en un lieu autre que la succursale du donneur d'ordre. Les frais de montage et de déplacement nécessaires occasionnés par des réclamations non justifiées sont à la charge du donneur d'ordre, à moins que la détection de l'absence de défaut ait été impossible pour le donneur d'ordre.
8.6Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages ou les défauts de la marchandise dus à une erreur de manipulation, à des négligences de maintenance, à l'usure naturelle, à l'usinage de pièces non conformes au plan ou de pièces défectueuses dont les cotes dépassent les tolérances fixées ou à toute autre raison semblable.
8.7Toute réclamation de garantie, à l'exception d'éventuelles réclamations conformément au point 9, se prescrit 24 mois après la livraison.
9.Responsabilité
9.1Notre responsabilité est engagée en cas d'intention délibérée ou de négligence grossière de notre part ou de la part de nos représentants légaux ou auxiliaires. En l'absence d'intention délibérée de notre part ou de la part de nos représentants légaux ou auxiliaires, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible typique pour ce contrat.
9.2De plus, notre responsabilité est engagée en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique et à la santé occasionnée par nous-mêmes, nos représentants légaux ou auxiliaires, ainsi qu'en cas de défaut dissimulé frauduleusement ou d'acceptation de garantie. Dans le dernier cas, l'étendue de la responsabilité dépend de la déclaration de garantie.
9.3Notre responsabilité est également engagée en cas de manquement fautif à nos obligations dont la réalisation est une condition primordiale à l'exécution du contrat et dont le donneur d'ordre est régulièrement en droit d'attendre le respect de notre part ou de la part de nos représentants légaux ou auxiliaires. En l'absence d'intention délibérée de notre part ou de la part de nos représentants légaux ou auxiliaires, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible typique pour ce contrat.
9.4En outre, notre responsabilité est engagée dans les cas de responsabilité légale obligatoire, selon la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) par exemple.
9.5Au demeurant, nous déclinons toute responsabilité pour quelque motif juridique que ce soit.
9.6Le donneur d'ordre doit nous informer et nous consulter immédiatement et de manière détaillée s'il souhaite nous demander réclamation conformément aux règlements précédents. Le donneur d'ordre doit en particulier nous donner la possibilité d'enquêter sur la survenance du dommage.
10.Réserve de propriété
10.1Les produits contractuels livrés par nos soins restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale nous liant au donneur d'ordre (marchandise sous réserve de propriété). Le donneur d'ordre est autorisé à disposer de la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. En cas de facture en cours, la propriété réservée est la garantie donnée en gage pour notre revendication du solde.
10.2Le donneur d'ordre s'engage à traiter avec soin la marchandise sous réserve de propriété ; il s'engage en particulier à l'assurer à ses propres frais correctement et à valeur neuve contre les dégâts des eaux, les incendies et les vols.
10.3L'usinage ou la transformation de la marchandise sous réserve de propriété par la partie contractante sont toujours réalisés pour notre compte. Si la marchandise sous réserve de propriété est assemblée à d'autres objets ne nous appartenant pas pour former un nouveau produit, nous acquérons la copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets traités au moment de l'usinage. Par ailleurs, le produit résultant de l'assemblage est soumis aux mêmes conditions que le produit que nous avons livré sous réserve de propriété.
10.4Si la marchandise sous réserve de propriété est associée ou mélangée à d'autres objets par le donneur d'ordre pour former un produit homogène et qu'un autre objet doit être considéré comme le produit principal, le donneur d'ordre doit nous transférer la copropriété proportionnelle du produit en résultant au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets associés ou mélangés au moment de l'association ou du mélange. Nous acceptons ce transfert de propriété. Le client conserve en notre nom la propriété exclusive ou la copropriété du produit créé.
10.5À titre de sûreté, le donneur d'ordre nous cède d'ores et déjà toutes les créances découlant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, avec tous les droits annexes, et ce indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété a été assemblée, associée, mélangée ou transformée. Nous acceptons cette cession. Le donneur d'ordre s'engage à se réserver la propriété des objets livrés auprès de son acheteur jusqu'au paiement intégral du prix de vente. Le donneur d'ordre est autorisé à recouvrer les créances du prix d'achat en résultant jusqu'à la révocation ou jusqu'à la suspension du paiement en notre faveur pour notre facture. Le donneur d'ordre n'est pas autorisé à céder cette créance, même à des fins de recouvrement de créances par voie d'affacturage, à moins d'établir simultanément l'obligation de l'affactureur de nous céder directement la contre-prestation à hauteur de la part de notre créance tant qu'il existe des créances de notre côté à l'encontre de l'acheteur. Nous ne révoquerons le pouvoir de recouvrement de créances que si le donneur d'ordre accuse un retard de paiement, si la situation patrimoniale du donneur d'ordre se dégrade ou si une demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité sur le patrimoine du donneur d'ordre a été déposée. En cas de révocation du pouvoir de recouvrement de créances, le donneur d'ordre doit nous fournir les informations nécessaires au recouvrement des créances et nous présenter les contrats de livraison correspondants avec ses acheteurs, les factures et un récapitulatif des paiements des acheteurs du donneur d'ordre.
10.6La partie contractante doit nous informer sans tarder et par écrit des mainmises éventuelles de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété ou sur les objets dont nous sommes (co)propriétaires, des mesures d'exécution en particulier, et des mainmises de tiers sur nos créances, et nous transmettre les documents nécessaires pour faire valoir nos droits. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice conformément à l'article 771 du code de procédure civile (ZPO), le donneur d'ordre endosse la responsabilité pour le montant des pertes.
10.7En cas de comportement du donneur d'ordre contraire aux termes du contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger la remise de la marchandise sous réserve de propriété.
10.8Notre droit de résiliation du contrat reste inchangé.
10.9Nous nous engageons à libérer, à la demande du donneur d'ordre, les sûretés auxquelles nous avons droit, dans la mesure où la valeur des sûretés en notre possession dépasse de plus de 10 % les créances dont elles sont la garantie, le choix des sûretés à libérer nous revenant.
11.Droit applicable, lieu d'exécution, tribunal compétent, clause de sauvegarde
11.1Seul s'applique le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente (CISG).
11.2Le lieu d'exécution de toutes les obligations et le tribunal compétent sont le siège de notre société à Owen, République fédérale d'Allemagne, lorsque le donneur d'ordre est un commerçant, une personne de droit public ou un fonds de droit public. Dans le cas des donneurs d'ordre étrangers, l'accord sur la compétence internationale est du ressort des tribunaux allemands. Nous sommes également habilités à porter plainte au siège du donneur d'ordre. La clause d'élection de for s'applique également aux procédures relatives aux chèques et aux traites.
11.3Dans le cas où une disposition de ces conditions générales de vente et de livraison ou d'autres accords éventuellement conclus entre les parties devait être invalide ou le devenir, la validité du reste du contrat n'en serait pas affectée. Les parties contractantes s'engagent à remplacer la disposition invalide par un règlement qui soit le plus proche possible de la réussite économique visée par cette disposition. Ce qui précède vaut également dans le cas d'une lacune réglementaire.